Question Orale de Jean-Michel LAURENCE - N° 23/2015
Demande officielle d'inscription à l'ordre du jour du prochain conseil municipal
de Noirmoutier en l'île: modification de l'article 5 du règlement intérieur relatif
aux question orales.
L'article 5 actuel du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 3 juin 2014
précise ceci à votre initiative Monsieur le maire: "les questions orales portent sur des sujets
d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des
conseillers municipaux présents".
Lors de ce conseil municipal du 3 juin 2014, Catherine Berthet et moi-même sommes
longuement intervenus afin que vous procédiez à des modifications dont une à propos des
questions orales que vous souhaitiez sans débat.
Voici votre réponse, figurant page 3 dans le procès verbal du conseil municipal du 3
juin 2014: "en ce qui concerne les questions orales sans débat, monsieur le maire confirme
que comme sous la mandature précédente elles seront sans débat. Il s'agit en effet d'ouvrir aux
conseillers municipaux la possibilité d'interroger la municipalité. C'est une faculté nouvelle
qui a été ouverte en 2008. Elle se fait dans le respect mutuel, sans pour autant partir dans des
débats qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour. Ces questions appelleront donc simplement
une réponse."
Voici vos propos que je résume: "sur les questions orales: pas de débat".
Le 10 février dernier, à l'occasion d'une lettre ouverte à votre intention, j'ai procédé à
la liste précise des manquements qui étaient les vôtres au cours de nos conseils municipaux en
évoquant les questions orales: "question orale sans débat...mais surtout sans réponse"
écrivais-je en faisant allusion au montant de l'étude inutile d'externalisation de la cantine, dont
je vous ai demandé communication au moins à quatre reprises, ici-même, au cour de Conseils,
sans jamais recevoir de votre part de réponse, un exemple précis parmi d'autres.
Le 11 juin dernier, je vous ai communiqué en toute transparence la lettre que j'ai
envoyée à M. le préfet et également au ministre de l'intérieur, au premier ministre et au
Président de la République.
Je vous ai ainsi officiellement informé sur un point précis:
Un extrait de cette lettre: "Monsieur Faucher a également cru bon d'instaurer au sein
des Conseils communautaire et municipal des questions orales sans débat. La jurisprudence
est en effet très claire sur ce point "un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à
une question orale (tribunal administratif de Rennes le 12 mai 1997 et réponse du Ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiés dans le journal officiel Sénat
du 19 août 2010 page 2169).
Vous êtes donc parfaitement informé depuis cette date sur le fait que l'article 5 de
notre règlement intérieur est illégal.

Ce n'est pas moi qui l'affirme, mais le Ministre de l'intérieur en poste en août 2010,
M. Brice Hortefeux, membre du parti Républicain que je cite mot pour mot: "dans un jugement
du 12 mars 1997, le tribunal administratif de Rennes a également considéré comme illégale
une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales. M.
Hortefeux conclut ainsi: "Ainsi un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à une
question orale".
Je vous répète la phrase: "un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à
une question orale".
Ce n'est pas moi qui le dit, c'est M. Hortefeux.
A votre place, en tant que Républicain, je me serais empressé de modifier notre
règlement afin qu'il ne reste pas illégal, inscrivant au plus vite le fait que les questions orales
ne soient plus sans débat... mais au contraire avec débat, un débat républicain, un débat au sein
d'une République, fière de son esprit démocratique, cette République pour laquelle des femmes
et des hommes sont morts, animés jusqu'au sacrifice par l'esprit de l'appel du 18 juin, que nous
avons célébré ensemble, récemment, devant le monument aux morts de notre ville.
A votre place, j'aurai immédiatement réalisé cette modification et je me serai
certainement confondu en excuses pour ne pas l'avoir faite plus tôt.
Au lieu de cela, rien: aucune initiative, aucune audace de votre part, aucune
inscription à l'ordre du jour du conseil municipal, aucun esprit républicain, rien. Je trouve cela
triste au regard de notre histoire et d'une "certaine idée de la France".
A défaut d'un sursaut de votre part, d'un éclair de lucidité, je vous demande donc cette
inscription "officiellement".
C'est à dire que la question que je vous pose et que je vous ai envoyée hier par écrit,
est le point de départ d'une réflexion que vous pourrez mener pendant deux mois, c'est le délai
légal. A l'issue de ce délai, sans réponse favorable d'inscription de votre part, je vous annonce,
d'ores et déjà, afin d'être toujours parfaitement transparent et républicain avec vous, que je
déposerai immédiatement un recours pour excès de pouvoir devant nos tribunaux, si Monsieur
le Préfet de Vendée ne m'a pas devancé dans cette affaire.
Pour vous aider dans votre réflexion républicaine estivale, il vous suffit de taper sur
le moteur de recherche google, les mots suivants: "questions orales conseil municipal" afin
que vous puissiez relire à loisir toute la jurisprudence, parfaitement accessible à chacune et
chacun d'entre nous, et dont je vous ai, déjà, donné connaissance.
Vous êtes donc parfaitement informé. Vous avez toutes les cartes en main.
Je vous invite à faire en sorte que notre commune ne reste pas dans l'illégalité.
Au regard de ces éléments incontournables, allez vous enfin accepter de respecter les
textes de loi de notre pays, la France, et la jurisprudence clairement énoncée par un ministre
républicain?